CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADVOCOM BV CVBA
ARTICLE 1: APPLICABILITÉ.
Ces conditions générales s’appliquent à chaque service presté par Advocom BV CVBA (numéro d’entreprise 0818 978 225, RPM Anvers – section Hasselt), dont le siège social est établi Paalsesteenweg 133, 3583 Beringen (Paal), Belgique (ci-après dénommé « Advocom BV CVBA ») pour un client, sauf convention contraire et écrite entre Advocom BV CVBA et le client, auquel cas ces conditions générales ne s’appliqueront que dans la mesure où elles ne dévient pas des dispositions stipulées dans la convention.
Ces conditions générales ont force de loi dans la relation entre Advocom BV CVBA et le client et sont censées être acceptées par le client s’il ne n’émet pas de réserves dans un délai raisonnable après la réception de ces conditions générales. L’acceptation de ces conditions générales peut être déduite, entre autres, mais pas exclusivement de la poursuite normale des services par Advocom BV CVBA sans que le client n’émette une réserve dans un délai raisonnable.
Toutes les instructions des clients sont censées être exclusivement données à et doivent être exécutées par Advocom BV CVBA, même s’il y a une intention implicite ou explicite qu’une instruction soit exécutée par une personne déterminée.
ARTICLE 2 : FRAIS ET HONORAIRES.
Sauf disposition contraire expresse, les frais et honoraires ainsi que les honoraires provisionnels dûs par le client pour les services prestés par Advocom BV CVBA, doivent être payés au plus tard dans les huit (8) jours calendaires après la date de la facture provisionnelle ou de la facture d’honoraires concernant les services. Les frais et honoraires sont hors TVA.
ARTICLE 3 : PAIEMENT TARDIF
Après une mise en demeure écrite de payer des factures de frais et honoraires impayées et à défaut d’une réclamation reconnue justifiée, le client sera redevable d’intérêts sur le solde impayé au taux d’intérêt légal à partir de la date de la mise en demeure. En cas de réclamation judiciaire, le montant impayé augmenté des intérêts sera augmenté d’une indemnité forfaitaire additionnelle de dix pourcent (10%) du montant impayé total, étant entendu que l’indemnité s’élèvera au minimum à 250 EUR et au maximum à 2.500 EUR.
Si le client ne paye pas dans le délai imparti, Advocom BV CVBA a le droit de suspendre ses activités en avisant le client, sans être responsable des dommages subis en raison de la suspension.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Advocom BV CVBA ne souscrit qu’une obligation de moyen et pas une obligation de résultat. Sous aucun prétexte, le client ne peut introduire une demande contre les associés, les avocats, les employés ou les stagiaires qui font (ou faisait) partie d’Advocom BV CVBA. Néanmoins, si un tribunal estime qu’ils peuvent être tenu responsable, eux aussi seront censés avoir souscrit une obligation de moyen et pas de résultat.
Advocom BV CVBA est assurée pour toutes ses actions dans le monde entier, pour les activités qu’elle exerce depuis ses bureaux établis en Belgique, pour un montant de 2.500.000 EUR (pour chaque dommage), par le biais de la police d’assurance en responsabilité professionnelle en premier rang, par l’assurance en responsabilité de l’Ordre des Barreaux Flamands, police LXX034899 souscrite chez Amlin Insurance SE, Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles comme assureur en premier rang, et en plus les associés d’Advocom BV CVBA sont assurés pour un montant de 5.000.000 EUR (pour chaque année d’assurance) en second rang par l’assurance de responsabilité, police 99.551.935 contractée chez AG Insurance NV, Boulevard E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles comme assureur leader. Advocom BV CVBA n’est pas assurée pour les demandes introduites contre Advocom BV CVBA aux Etats-Unis ou au Canada, ou en vertu de la législation ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada.
Advocom BV CVBA informe le client que pour la gestion spécifique de son dossier une assurance plus élevée peut être souscrite moyennant le paiement d’une prime additionnelle. Si le client désire qu’Advocom BV CVBA souscrive une assurance additionnelle, le client et Advocom BV CVBA concluront une convention additionnelle par écrit. Si un tel souhait n’est pas exprimé par le client, cela signifiera qu’il considère que l’assurance normale d’Advocom BV CVBA est suffisante et qu’il accepte que l’indemnisation du dommage qu’il a subi en raison d’une faute professionnelle d’Advocom BV CVBA sera limitée au montant pour lequel Advocom BV CVBA est assuré, sans préjudice d’une couverture additionnelle en vertu d’autres assurances. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle d’Advocom BV CVBA.
Ainsi, en ce qui concerne les services prestés par Advocom BV CVBA pour le client, la responsabilité d’Advocom et celle de ses associés, avocats, employés et stagiaires est en tout cas limitée au montant effectivement couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle susmentionnée.
Dans tous les cas, chaque demande d’indemnisation viendra à échéance si le tribunal compétent pour connaître de cette demande n’est pas saisi dans un délai d’un an à compter des faits sur lesquels la demande est basée sont connus par le client ou pourraient être raisonnablement connus.
ARTICLE 5 : INFORMATION ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Advocom BV CVBA informe le client de l’exécution de sa mission. Le client marque son accord pour que, le cas échéant, sa compagnie d’assurance, son courtier et/ou agent soient tenus informés par Advocom BV CVBA. Le cas échéant, à la demande d’Advocom BV CVBA, et ce pendant toute la durée de la mission, le client fournira ponctuellement toutes les informations utiles à Advocom BV CVBA.
Le client donne expressément son consentement à Advocom BV CVBA pour traiter cette information, et le cas échéant des données à caractère personnel, des données concernant des condamnations pénales et des délits et des catégories particulières de données à caractère personnel qui en feraient partie, dans un ou plusieurs buts comme convenu dans l’objet des services et de la mission d’Advocom BV CVBA.
Advocom BV CVBA se réserve le droit de traiter cette information en vue de ses propres intérêts légitimes ou ceux de tiers, l’exercice du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information et/ou l’introduction, l’exécution ou la justification d’une action en justice.
Le client est en droit de formuler à l’égard d’Advocom BV CVBA une demande d’accès, de correction, de suppression, de transfert de ses données à caractère personnel ou une demande de retrait de son consentement ou une objection concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
Advocom BV CVBA s’engage à fournir une réponse motivée à la demande du client dans un délai d’un (1) mois. En fonction de la complexité de la/des demande(s) et du nombre de demandes ce délai peut être prolongé de deux mois. Cette réponse doit spécifier de manière motivée pourquoi Advocom BV CVBA ne peut pas accéder à la/aux demande(s) du client.
Advocom se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer un honoraire raisonnable pour les frais administratifs encourus du chef de la/des demande(s).
ARTICLE 6: ANTI-BLANCHIMENT ET ANTI-FINANCEMENT DU TERRORISME
En fonction de la nature des services qu'Advocom BV CVBA doit prester pour le client, il est possible qu'Advocom BV CVBA soit obligé de se conformer strictement à la législation et à la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans ce cas, Advocom BV CVBA est principalement tenu d’une obligation d'identification et de vigilance en ce qui concerne le client. Dans ce contexte, Advocom BV CVBA est tenu de conserver pendant 10 ans les informations relatives à l'identification et aux caractéristiques du client et à la finalité et la nature de la transaction. À cette fin, Advocom BV CVBA peut effectuer des contrôles à l'aide de bases de données électroniques externes. Le client est conscient de l’étendue des obligations d'identification imposées par la législation préventive en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et accepte que les coûts et les honoraires y afférents lui soient facturés.
Cette procédure nécessite la coopération du client et oblige les clients qui travaillent sous la forme d'une personne morale ou d'un autre montage juridique de faire savoir à Advocom BV CVBA qui est le bénéficiaire ultime de cette forme ou montage juridique. Le client s'engage à informer Advocom BV CVBA de tout changement susceptible d'affecter son statut. Le client s'engage à fournir les informations demandées par Advocom BV CVBA à première demande. Si le client refuse de fournir les informations lorsqu’elles sont demandées, Advocom BV CVBA ne pourra pas s’engager dans une relation avec le client et, si Advocom BV CVBA a déjà agi à titre provisoire, Advocom BV CVBA devra mettre fin toute intervention future. En outre, dans certaines circonstances, la législation anti-blanchiment oblige Advocom BV CVBA à signaler au bâtonnier de son barreau d'éventuels soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client pourrait être impliqué. Advocom BV CVBA n’encourra aucune responsable à l’égard du client du chef des conséquences de tout signalement effectué de bonne foi.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Seul le droit belge est applicable et pour d’éventuels litiges seul le tribunal d’Anvers, section Hasselt, sera compétent, sans préjudice du droit d’ Advocom BV CVBA d’initier des mesures judicaires devant les tribunaux de la juridiction du client.
Advocom BV CVBA et le client règleront de préférence leurs litiges à l’amiable. Avant chaque procédure judiciaire, en vue d’un règlement amiable ils soumettront leur affaire à un tribunal ou à une instance compétente reconnue par l’Ordre des Avocats (à savoir Ligeca, service d’ombudsman des litiges des consommateurs relatifs aux avocats : www.oca.ligeca.be).
Si le client estime qu’Advocom BV CVBA a agi de manière illicite dans le traitement des données à caractère personnel, ou n’a pas suffisamment tenu compte de la (des) demande(s) du client adressée(s) à Advocom BV CVBA, le client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection de données. Cela peut se faire à l’Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, +32 (0)2 274 48 35, contact@apd-gba.be.
